Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les forfaits payants du service Kimori sont vendus par la personne désignée dans les mentions légales, à laquelle il convient de se reporter pour l'identité du vendeur.

Contact : contact@kimoriapp.com

2. Champ d'application

Les présentes régissent la souscription des forfaits payants du service Kimori, logiciel en ligne de suivi d'échéances décrit dans les conditions d'utilisation, qui s'appliquent en complément.

Le service est réservé aux clients professionnels — entreprises, indépendants, associations et organismes agissant dans le cadre de leur activité. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur tout autre document du client.

3. Offres et tarifs

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s'ajoute au prix. L'avantage de l'offre annuelle est intégré au prix : l'année est facturée l'équivalent de dix mois. Le forfait Découverte est gratuit, sans limite de durée et sans moyen de paiement ; il est régi par les conditions d'utilisation.

Les plafonds de chaque forfait sont appliqués automatiquement par le service. Le détail à jour figure sur la page tarifs du site.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis le compte du client, via le prestataire de paiement Stripe. Le contrat est conclu à la validation du paiement ; une confirmation est adressée par e-mail. Le client garantit être habilité à engager l'Organisation pour laquelle il souscrit.

5. Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est sans engagement. Il est conclu pour une période d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie, renouvelée tacitement par périodes identiques.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Jusqu'à cette échéance, le client conserve l'accès à son forfait et peut annuler sa résiliation.

À l'issue, le compte bascule vers le forfait Découverte : les données sont conservées, mais les créations sont bloquées au-delà des plafonds du forfait gratuit tant que l'usage excède ces plafonds.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, ou tout autre moyen proposé par Stripe, à la souscription puis à chaque renouvellement, par prélèvement automatique. Les factures sont mises à disposition du client dans son espace de facturation.

En cas d'échec de paiement, le service peut, après notification et nouvelle tentative de prélèvement, suspendre l'accès au forfait payant puis rétrograder le compte vers le forfait Découverte.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard — taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points — et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels et souscrit à distance dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation n'est en principe pas applicable. Le forfait Découverte, gratuit et sans engagement, permet en toute hypothèse d'évaluer le service avant de souscrire.

8. Changement de forfait

Le passage à un forfait supérieur est possible à tout moment ; il est facturé selon les modalités affichées au moment du changement, au prorata de la période restante le cas échéant. Le passage à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période en cours.

9. Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer. Toute nouvelle grille ne s'applique aux abonnements en cours qu'à compter du renouvellement suivant, et sous réserve d'une information préalable du client au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le client, libre de résilier avant le renouvellement, n'est pas engagé par le nouveau tarif.

10. Remboursements

Sauf disposition légale contraire ou geste commercial exprès, les périodes entamées ne sont pas remboursées, y compris en cas de résiliation en cours de période.

11. Niveau de service et responsabilité

Le vendeur fournit le service avec diligence, selon une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les limitations de responsabilité prévues aux conditions d'utilisation s'appliquent.

En toute hypothèse, et hors faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du vendeur au titre d'un abonnement est plafonnée au montant effectivement payé par le client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Le service est un outil d'organisation : il ne garantit ni la réception effective d'un rappel par son destinataire, ni le respect par le client de ses obligations légales ou contractuelles.

12. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité, les sommes correspondant à la période non fournie étant restituées.

13. Données du client

Les données du client restent sa propriété, dans les conditions prévues aux conditions d'utilisation. En cas de fin d'abonnement, elles restent accessibles dans les limites du forfait Découverte ; le client peut à tout moment supprimer définitivement son compte et l'ensemble de ses données.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques du ressort du siège du vendeur, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.